Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article R. 795-13 et de l'article R. 795-14 du code de la santé publique, le budget de l'agence pour l'exercice 2002 sera arrêté par les ministres chargés de la santé, de l'environnement et du budget.
Art. 7 Décret n°2002-299 du 1 mars 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agen…
In forcesince 2 Mar 2002