Art. 2 Décret n°2001-934 du 12 octobre 2001 complétant le décret n° 2001-875 du 25 septembre 20…

In forcesince 13 Oct 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.