Art. 2 Décret n°2002-611 du 26 avril 2002 mettant en voie d'extinction le corps des administrat…

In forcesince 28 Apr 2002cited 1×

Le recrutement des administrateurs des postes et télécommunications parmi les anciens élèves diplômés de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications issus de l'un des concours prévus à l'article 1er du décret du 4 septembre 1975 susvisé prend fin le 31 décembre 2002.

Toutefois, les nominations prévues aux paragraphes a et b de l'article 3 du décret du 21 mars 1968 susvisé pourront être prononcées, au titre des recrutements intervenus en 2002, au-delà du 31 décembre de cette année.

  • Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26/09/2007, 301479Decision

    … » ; que, d'autre part, aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des …

    26 Sep 2007 · CETATEXT000018007242