a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaire…
In forcecited 1×
Code des assurancesl310-12l310-13l310-14l310-15Lawamends
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.