Art. 2 Décret n°2002-603 du 25 avril 2002 modifiant le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 relat…

In forcesince 27 Apr 2002

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.