Les personnels de l'informatique et de l'organisation recrutés en application de l'article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 sont éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Art. 2 Arrêté du 25 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois éligibles aux indem…
In forcesince 28 Apr 2002