, Décret n°2002-480 du 8 avril 2002 modifiant le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de mastaire ;

Vu le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 février 2002,