Décret n°2002-480 du 8 avril 2002 modifiant le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif…

Décret n°2002-480 du 8 avril 2002 modifiant le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de mastaire et le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion

In forceTypedecreeDate8 Apr 2002Since10 Apr 2002Articles3Cited by16 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.