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France
Décret n°2002-87 du 16 janvier 2002 modifiant le décret n° 88-342 du 11 avril 1988 fixan…
Art. 7
Art. 7 Décret n°2002-87 du 16 janvier 2002 modifiant le décret n° 88-342 du 11 avril 1988 fixan…
In force
since 1 Sep 2001
Le présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2001.
Art. 6
Art. 8