Pour l'exercice de leurs fonctions, les agents de l'établissement sont affectés à une résidence administrative.
Art. 2 Décret n°2002-450 du 2 avril 2002 portant dispositions applicables aux agents de l'Insti…
In forcesince 4 Apr 2002
Pour l'exercice de leurs fonctions, les agents de l'établissement sont affectés à une résidence administrative.