Art. 9 Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)

In forcesince 31 Dec 2000

L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2000 sont fixés ainsi qu'il suit :

(Tableau non reproduit, voir JO du 31/12/2000 pages 21173 et 21174)