, Décret n°2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la C…

In force

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 3, 60 et 89 ;

Vu le projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République, adopté en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat ;

Le Conseil constitutionnel consulté dans les conditions prévues par l'article 46 de l'ordonnance n° 58-1067 portant loi organique du 7 novembre 1958,