Décret n°2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum

Décret n°2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la C…

In forceTypedecreeDate12 Jul 2000Since13 Jul 2000Articles3Cited by9 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.