Art. 5 Décret n°2000-717 du 28 juillet 2000 modifiant le décret n° 98-343 du 6 mai 1998 relatif…

In forcesince 1 Aug 2000

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Aide technique principal

Aide technique principal

3e échelon

5e échelon

2e échelon

5e échelon

1er échelon

4e échelon