Art. 5 Décret n°2000-355 du 21 avril 2000 modifiant le décret n° 69-948 du 10 octobre 1969 rela…

In forcesince 23 Apr 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.