Art. 2 Décret n°2000-383 du 26 avril 2000 portant statuts particuliers des sous-officiers de ca…

No longer in forcecited 2×

Les sous-officiers des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont répartis par groupes de spécialités ou spécialités définis par arrêté du ministre de la défense. Ils constituent deux corps dont les statuts sont réglementés par les dispositions des titres II et III du présent décret.