Les sous-officiers des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont répartis par groupes de spécialités ou spécialités définis par arrêté du ministre de la défense. Ils constituent deux corps dont les statuts sont réglementés par les dispositions des titres II et III du présent décret.
Art. 2 Décret n°2000-383 du 26 avril 2000 portant statuts particuliers des sous-officiers de ca…
Décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-off…29Lawrepeals
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°75-1211 du 22 décembre 1975 Sct. TITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : Corps des sous-officiers de carrière autres que les majors., Art. 4, …
Arrêté du 30 juin 2005 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense en…Law
… au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte ; Vu l'arrêté du 26 juin 2000 pour l'application des articles 2 et 12 du décret n° 2000-383 du 26 avril 2000 portant statuts particuliers des sous-officiers de carrière …
Changed on 5 Feb 2004
Les sous-officiers des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont répartis par groupes de spécialités ou spécialités définis par arrêté du ministre chargé des arméesde la défense. Ils constituent deux corps dont les statuts sont réglementés par les dispositions des titres II et III du présent décret.
- 5 Feb 2004 – 1 Jan 2009earlier wording
- 4 May 2000 – 5 Feb 2004earlier wording