Arrêté du 30 juin 2005 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense en…
Arrêté du 30 juin 2005 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors
In forceTypeorderDate30 Jun 2005Since13 Jul 2005Articles4Versions held3Cited by1 documentsLast changed2 Mar 2025
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.