Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2 Arrêté du 29 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1995 modifié relatif aux mis…
In forcesince 31 Dec 1999