, Décret n°2001-738 du 23 août 2001 pris en application de l'article 17 du code des marché…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, notamment l'article 17 du code annexé,