Décret n°2001-738 du 23 août 2001 pris en application de l'article 17 du code des marché…
Décret n°2001-738 du 23 août 2001 pris en application de l'article 17 du code des marchés publics et relatif aux règles selon lesquelles les marchés publics peuvent tenir compte des variations des conditions économiques
In force until 1 Sep 2006TypedecreeDate23 Aug 2001Since9 Sep 2001Versions held2Cited by4 documentsLast changed1 Sep 2006
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.