Art. 2 Décret n°2001-738 du 23 août 2001 pris en application de l'article 17 du code des marché…

No longer in force

Un marché est conclu à prix ajustable lorsqu'il prévoit que le prix de règlement est calculé à partir d'une référence figurant dans le marché et qui doit être représentative de l'évolution du prix de la prestation elle-même.

Pour des fournitures ou services courants tels que définis au dernier alinéa de l'article précédent, lorsqu'un marché n'est pas conclu à prix ferme, il doit être conclu à prix ajustable si une référence d'ajustement peut être choisie.

Le marché doit spécifier :

–

la date d'établissement du prix initial ;

–

les modalités de l'ajustement.