Art. 49 Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)

In forcesince 31 Dec 1999
I.

Paragraphe modificateur

II.

Les recettes inscrites sur les comptes 466-221 "Rémunérations accessoires de certains agents de l'équipement" et 466-225 "Rémunérations accessoires de certains agents du génie rural" à la date du 31 décembre 1999 et celles qui seront perçues ultérieurement au titre des interventions autorisées par le préfet jusqu'à cette même date sur le fondement des lois visées au I sont affectées au budget général à compter du 1er janvier 2000.