Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durab…: what changed
1 changes of wording in Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durab…, as read on 20 Nov 2026.
1
- repealed
Art. 18 Loi n° 99-533 du 25 juin 1999