Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durab…
Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
In forceTypeactDate25 Jun 1999Since29 Jun 1999Articles53Versions held6Cited by44 documentsLast changed14 Jun 2009
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.