, Décret n°99-292 du 14 avril 1999 modifiant le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,