La condition de capacité financière définie aux II et V de l'article 1er doit être remplie à compter du 1er juillet 1999.
Art. 2 Décret n°99-295 du 15 avril 1999 modifiant le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à…
In forcesince 16 Apr 1999cited 1×