Art. 2 Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de procédure pénale41Lawamends

    Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. A cette fin, il dirige l'activité des officiers et agents de la police …