, Décret n°99-55 du 26 janvier 1999 relatif à l'application du règlement (CEE) n° 793/93 d…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil des Communautés européennes du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes ;

Vu le règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil de l'Union européenne du 15 décembre 1994 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 231-51 ;

Vu la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 modifiée sur le contrôle des produits chimiques ;

Vu le décret n° 85-217 du 13 février 1985 portant sur le contrôle des produits chimiques, modifié par le décret n° 87-681 du 14 août 1987, notamment son article 16 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,