Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil des Communautés européennes du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes ;
Vu le règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil de l'Union européenne du 15 décembre 1994 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 231-51 ;
Vu la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 modifiée sur le contrôle des produits chimiques ;
Vu le décret n° 85-217 du 13 février 1985 portant sur le contrôle des produits chimiques, modifié par le décret n° 87-681 du 14 août 1987, notamment son article 16 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,