Décret n°99-55 du 26 janvier 1999 relatif à l'application du règlement (CEE) n° 793/93 d…
Décret n°99-55 du 26 janvier 1999 relatif à l'application du règlement (CEE) n° 793/93 du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes et du règlement (CE) n° 3093/94 du 15 décembre 1994 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
In force until 16 Oct 2007TypedecreeDate26 Jan 1999Since28 Jan 1999Versions held2Cited by1 documentsLast changed16 Oct 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.