a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°98-618 du 20 juillet 1998 modifiant le décret n° 95-697 du 9 mai 1995 instituan…
In forcecited 1×
Décret n°95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques2Lawamends
Les véhicules précités devront avoir été commandés à partir du 1er janvier 2002 et facturés au plus tard le 31 décembre 2004. Sur cette période, le nombre de véhicules aidés sera plafonné à 2 500 s'il s'agit de véhicules …