a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux département…
Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 17 mai 2002, 227028, inédit au recueil LebonDecision
… termes du II de l'article 30 de la loi du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts, introduit par l'article 7 de l'ordonnance du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales …
17 May 2002 · CETATEXT000008090011
Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 5 avril 2002, 228665, inédit au recueil LebonDecision
… termes du II de l'article 30 de la loi du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts, introduit par l'article 7 de l'ordonnance du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales …
5 Apr 2002 · CETATEXT000008112281
Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 3 décembre 2001, 226413, inédit au recueil LebonDecision
… termes du II de l'article 30 de la loi du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts, introduit par l'article 7 de l'ordonnance du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales …
3 Dec 2001 · CETATEXT000008110875
Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 3 décembre 2001, 221883, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
… termes du II de l'article 30 de la loi du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts, introduit par l'article 7 de l'ordonnance du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales …
3 Dec 2001 · CETATEXT000008098120