Art. 7 Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux département…

In forcecited 4×

a modifié les dispositions suivantes

  • Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 17 mai 2002, 227028, inédit au recueil LebonDecision

    … termes du II de l'article 30 de la loi du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts, introduit par l'article 7 de l'ordonnance du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales …

    17 May 2002 · CETATEXT000008090011

  • Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 5 avril 2002, 228665, inédit au recueil LebonDecision

    … termes du II de l'article 30 de la loi du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts, introduit par l'article 7 de l'ordonnance du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales …

    5 Apr 2002 · CETATEXT000008112281

  • Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 3 décembre 2001, 226413, inédit au recueil LebonDecision

    … termes du II de l'article 30 de la loi du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts, introduit par l'article 7 de l'ordonnance du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales …

    3 Dec 2001 · CETATEXT000008110875

  • Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 3 décembre 2001, 221883, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … termes du II de l'article 30 de la loi du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts, introduit par l'article 7 de l'ordonnance du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales …

    3 Dec 2001 · CETATEXT000008098120