Art. 3 Décret n°98-721 du 20 août 1998 portant application de l'article 29 de la loi n° 98-170…

No longer in forcecited 1×

Le demandeur doit présenter :

1°

Le livret de famille ou, à défaut, un extrait d'acte de naissance du mineur comportant sa filiation ;

2°

Un document justifiant de la régularité du séjour des parents ou, en cas de séparation, de l'un d'entre eux ;

3°

Les documents attestant qu'il exerce l'autorité parentale sur le mineur pour lequel la demande est formulée.

NOTA :

Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006 art. 4 13° :

Le décret n° 98-721 est abrogé sauf en tant qu'il s'applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.