Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et l…: what changed
1 changes of wording in Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (1), as read on 20 Nov 2026.
1
- repealed
Art. 16 Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001