Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (1)
Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et l…
In forceTypeactDate9 May 2001Since10 May 2001Articles33Versions held2Cited by58 documentsLast changed14 May 2009
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.