La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2 Décret n°98-483 du 17 juin 1998 révisant et complétant les tableaux des maladies profess…
In forcesince 19 Jun 1998