Art. 2 Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) d…

In forcesince 9 Jul 1998cited 4×

Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 6 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre VI (nouveau) du code rural.