Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 6 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre VI (nouveau) du code rural.
Art. 2 Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) d…
In forcesince 9 Jul 1998cited 4×
Code rural (nouveau)l326-10Lawamends
Les dispositions des articles L. 631-11, L. 631-21 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables aux accords ou contrats d'intégration.
Code du vin284305bis45Lawamends
Est interdit en toute circonstance et sous quelque forme que ce soit, notamment : Sur les récipients et emballages ; Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou tout autre appareil de fermeture ; Dans les papiers de commerce, …
Loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les…1Lawamends
Code de l'Office national interprofessionnel du blé24Lawamends