Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 5 janvier 2005, 232888, publié au recueil LebonDecision
-------------- Article 1er : Le premier alinéa de l'article 7 du décret susvisé du 26 février 2001 est annulé en tant qu'il confie aux maires la tâche de recueillir les demandes de passeport, de les transmettre aux préfets ou aux …
5 Jan 2005 · CETATEXT000008232439
Décret n°2003-70 du 24 janvier 2003 modifiant le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 rela…Law
… du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, et notamment ses articles 1er et 7,
Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14/10/2011, 346796, Inédit au recueil LebonDecision
… 25 novembre 1999 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et de l'article 7 du décret du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, ont …
14 Oct 2011 · CETATEXT000024669984
Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14/10/2011, 335490, Inédit au recueil LebonDecision
… décret du 25 novembre 1999 modifiant le décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et de l'article 7 du décret du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, ont …
14 Oct 2011 · CETATEXT000024669931
Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14/10/2011, 335487, Inédit au recueil LebonDecision
… décret du 25 novembre 1999 modifiant le décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et de l'article 7 du décret du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, ont …
14 Oct 2011 · CETATEXT000024669930
Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14/10/2011, 340884, Inédit au recueil LebonDecision
… décret du 25 novembre 1999 modifiant le décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et de l'article 7 du décret du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, ont …
14 Oct 2011 · CETATEXT000024669964
Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 11/07/2011, 334277, Inédit au recueil LebonDecision
… se prévale du préjudice résultant de l'illégalité de l'article 4 du décret du 25 novembre 1999 et de l'article 7 du décret du 26 février 2001 ;
11 Jul 2011 · CETATEXT000024364438
Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23/06/2010, 326357, Inédit au recueil LebonDecision
… pièces du dossier soumis aux juges du fond que les dispositions de l'article 4 du décret du 25 novembre 1999 et de l'article 7 du décret du 26 février 2001 ont eu pour effet d'imposer aux communes des dépenses, qui relevaient …
23 Jun 2010 · CETATEXT000022413097
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 14/09/2007, 299720Decision
… pour la commune de Villeurbanne de l'illégalité de l'article 4 du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 et de l'article 7 du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 qui ont transféré aux maires de certaines communes, agissant en tant …
14 Sep 2007 · CETATEXT000018007235
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06/04/2007, 299825Decision
L'illégalité des dispositions du 1er alinéa de l'article 7 du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports au motif qu'elles avaient pour effet d'imposer …
6 Apr 2007 · CETATEXT000018006138