Art. 7 Décret n°2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvel…

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Les demandes sont déposées auprès des maires ou, en cas d'impossibilité ou si l'urgence le justifie, auprès des préfets ou des sous-préfets ayant reçu délégation à cet effet. Les demandes déposées auprès des maires sont transmises, selon le cas, aux préfets ou aux sous-préfets, qui établissent les passeports et les adressent aux maires pour remise aux intéressés.

A Paris, les demandes sont déposées auprès du préfet de police.

A l'étranger, les demandes sont déposées auprès des agents diplomatiques et consulaires.

NOTA :

Nota : Par décision n° 232888 du 5 janvier 2005, le Conseil d'Etat a annulé le premier alinéa de l'article 7 du décret n° 2001-185 du 26 février 2001, en tant qu'il confie aux maires la tâche de recueillir les demandes de passeport, de les transmettre aux préfets ou aux sous-préfets et de remettre aux demandeurs les passeports qui leur sont adressés par ces derniers. NOTA : Décret 2005-1726 2005-12-30 art. 30 alinéa 2 : Les autorités compétentes pourront délivrer des passeports en application des décrets mentionnés à l'alinéa précédent jusqu'aux dates fixées dans les conditions de l'article 28.

  • Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 5 janvier 2005, 232888, publié au recueil LebonDecision

    -------------- Article 1er : Le premier alinéa de l'article 7 du décret susvisé du 26 février 2001 est annulé en tant qu'il confie aux maires la tâche de recueillir les demandes de passeport, de les transmettre aux préfets ou aux …

    5 Jan 2005 · CETATEXT000008232439

  • Décret n°2003-70 du 24 janvier 2003 modifiant le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 rela…Law

    … du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, et notamment ses articles 1er et 7,

  • Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14/10/2011, 346796, Inédit au recueil LebonDecision

    … 25 novembre 1999 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et de l'article 7 du décret du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, ont …

    14 Oct 2011 · CETATEXT000024669984

  • Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14/10/2011, 335490, Inédit au recueil LebonDecision

    … décret du 25 novembre 1999 modifiant le décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et de l'article 7 du décret du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, ont …

    14 Oct 2011 · CETATEXT000024669931

  • Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14/10/2011, 335487, Inédit au recueil LebonDecision

    … décret du 25 novembre 1999 modifiant le décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et de l'article 7 du décret du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, ont …

    14 Oct 2011 · CETATEXT000024669930

  • Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14/10/2011, 340884, Inédit au recueil LebonDecision

    … décret du 25 novembre 1999 modifiant le décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et de l'article 7 du décret du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, ont …

    14 Oct 2011 · CETATEXT000024669964

  • Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 11/07/2011, 334277, Inédit au recueil LebonDecision

    … se prévale du préjudice résultant de l'illégalité de l'article 4 du décret du 25 novembre 1999 et de l'article 7 du décret du 26 février 2001 ;

    11 Jul 2011 · CETATEXT000024364438

  • Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23/06/2010, 326357, Inédit au recueil LebonDecision

    … pièces du dossier soumis aux juges du fond que les dispositions de l'article 4 du décret du 25 novembre 1999 et de l'article 7 du décret du 26 février 2001 ont eu pour effet d'imposer aux communes des dépenses, qui relevaient …

    23 Jun 2010 · CETATEXT000022413097

  • Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 14/09/2007, 299720Decision

    … pour la commune de Villeurbanne de l'illégalité de l'article 4 du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 et de l'article 7 du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 qui ont transféré aux maires de certaines communes, agissant en tant …

    14 Sep 2007 · CETATEXT000018007235

  • Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06/04/2007, 299825Decision

    L'illégalité des dispositions du 1er alinéa de l'article 7 du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports au motif qu'elles avaient pour effet d'imposer …

    6 Apr 2007 · CETATEXT000018006138