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France
Décret n°97-1254 du 29 décembre 1997 portant extension et adaptation à Mayotte et au ter…
Art. 2
Art. 2 Décret n°97-1254 du 29 décembre 1997 portant extension et adaptation à Mayotte et au ter…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 1
Art. 3