Art. 7 Décret n°98-42 du 19 janvier 1998 modifiant le décret n° 85-1115 du 16 octobre 1985 port…

In forcesince 21 Jan 1998cited 1×

Les inspecteurs de la formation professionnelle promus avant le 1er août 1991 au grade d'inspecteur principal selon les dispositions prévues à l'article 32 du même décret peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.

Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'inspecteur principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

  • Conseil d'Etat, du 28 juillet 2000, 195018, inédit au recueil LebonDecision

    … et M. Alponse Y... demeurant ... ; MM. X... et Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, l'article 7 du décret n° 98-42 du 19 janvier 1998 modifiant le décret n° 85-115 du 16 octobre 1985 portant statut …

    28 Jul 2000 · CETATEXT000008053570