Décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail prévue par l'article 3 de la loi…

Chapitre 2 : Dispositions applicables aux entreprises créées postérieurement à la date d'entrée en vigueur de

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.