Décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000 relatif à l'incitation financière à la réduction du…
Décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail prévue par l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, modifié par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et applicable aux entreprises de vingt salariés ou moins et aux entreprises nouvelles
In forceTypedecreeDate31 Jan 2000Since1 Feb 2000Articles17Versions held5Cited by3 documentsLast changed1 Jan 2023
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.