, Décret n°2000-36 du 12 janvier 2000 relatif à l'élection des membres de l'assemblée terr…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment ses articles 12 à 13-14 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,