Décret n°2000-36 du 12 janvier 2000 relatif à l'élection des membres de l'assemblée terr…

Décret n°2000-36 du 12 janvier 2000 relatif à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna

In force until 26 Jan 2002TypedecreeDate12 Jan 2000Since19 Jan 2000Versions held2Cited by2 documentsLast changed26 Jan 2002

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.