Art. 2 Décret n°97-693 du 31 mai 1997 relatif aux organismes consultatifs locaux et modifiant l…

In forcecited 3×

a modifié les dispositions suivantes

  • Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires4Lawamends

  • Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés, du 31 mars 2001, 231322, inédit au recueil LebonDecision

    … que si dans son article 4 (alinéa 2) le décret n° 82-451 du 28 mai 1982, tel qu'il a été modifié par l'article 2 du décret n° 97-693 du 31 mai 1997, prévoit que lorsque l'importance des effectifs le justifie "des commissions …

    31 Mar 2001 · CETATEXT000008069712

  • Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 octobre 2000, 205811, publié au recueil LebonDecision

    … 4 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, tel qu'il a été modifié par l'article 2 du décret n° 97-693 du 31 mai 1997 : "Lorsque l'importance des effectifs le justifie, des commissions …

    27 Oct 2000 · CETATEXT000008084557