Art. 2 Décret n°97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative

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a modifié les dispositions suivantes

  • Code électoralr157r34r38Lawamends

    Au plus tard le troisième lundi précédant le scrutin, un arrêté préfectoral institue une commission de propagande qui est chargée : 1° D'adresser, au plus tard le mercredi précédant le scrutin, à tous les membres du collège …