Le présent arrêté prendra effet pour la session prévue en 1998.
Art. 2 Arrêté du 30 avril 1997 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la déli…
In forcesince 28 May 1997
Le présent arrêté prendra effet pour la session prévue en 1998.