Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, après avis du conseil d'administration et des instances paritaires ministérielles, les modalités des formations dispensées par l'institut.
Art. 4 Décret n°97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national…
In forcesince 12 Jun 2016cited 1×
Décret n° 2016-767 du 9 juin 2016 modifiant le décret n° 97-270 du 19 mars 1997 portant…1Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°97-270 du 19 mars 1997 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 17
Changed on 12 Jun 2016
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, après avis du conseil d'administration et des instances paritaires ministérielles, les objectifsmodalités des formations dispensées par l'institut.
- 12 Jun 2016 – todayin force
- 1 Apr 1997 – 12 Jun 2016earlier wording