, Décret n°97-357 du 16 avril 1997 relatif aux indemnités compensatrices forfaitaires vers…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 118-7 issu de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage et l'article D. 118-1 issu du décret n° 96-493 du 6 juin 1996 instituant une indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis ;

Vu la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage, notamment son article 4 ;

Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle en date du 20 novembre 1996 ;

Vu la consultation du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue,