Décret n°97-357 du 16 avril 1997 relatif aux indemnités compensatrices forfaitaires vers…
Décret n°97-357 du 16 avril 1997 relatif aux indemnités compensatrices forfaitaires versées aux employeurs d'apprentis et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
In forceTypedecreeDate16 Apr 1997Since18 Apr 1997Articles3Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.