Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2 Décret n°97-228 du 11 mars 1997 modifiant le décret n° 76-356 du 20 avril 1976 relatif a…
In forcesince 15 Mar 1997