Art. 2 Décret n°97-228 du 11 mars 1997 modifiant le décret n° 76-356 du 20 avril 1976 relatif a…

In forcesince 15 Mar 1997

Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.